ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre l’association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE – 7 rue du Colombier – 38160 St Marcellin (ci-après dénommée « OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ») et les partenaires commerçants souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet www.mescommerces-monterritoire-smvi.fr  (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Commerçants ».

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les personnes consommateurs particuliers désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ».

Les entreprises, C.E, collectivités… désirant acheter des Bons d’achat Multi-boutiques OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE via le Site sont ci-après dénommées « Entreprises ».

– Les bons d’achat multi-boutiques proposés à la vente sur le site par l’association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE, sont ci-après dénommés « Bons d’achat Multi-boutiques ».
> Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client ou à l’Entreprise d’acquérir des produits ou services auprès de l’ensemble des commerçants affiliés à la plateforme. Le Client doit donc se rendre dans les commerces pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
> Le montant de ces bons d’achat est reversé au commerçant par OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE – une fois l’achat réalisé par le Client.

1.2 Le Site a pour objet :

  • de référencer et présenter les Commerçants;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Clients et Entreprises auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients et aux Entreprises d’acheter en ligne des Bons d’achatauprès des Commerçants et de l’association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

En tout état de cause, l’activité de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se limite à la mise en relation entre Clients, Entreprises et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achat. Dès lors, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat Multi-boutiques par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.

Compte tenu de l’objet du Site, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat.

Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles.

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION, UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour être référencé et visible sur le Site, le Commerçant doit remplir les conditions suivantes :

    • son activité de commerce doit être localisée sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère. Sont exclus les commerces situés en galerie marchande.
    • son activité de commerce doit être exercée toute l’année. Sont exclues les boutiques éphémères ou saisonnières.
    • sa surface de vente doit être inférieure à 299 m2
    • Si une union commerciale est présente dans la ville où est exercée l’activité commerciale, le commerçant souhaitant adhérer à l’Office du Commerce doit également adhérer à son union commerciale de secteur.
    • Il doit avoir fait parvenir son formulaire d’adhésion signé et les documents demandés à OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE.

Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes :

  • Raison sociale / Prénom et nom
  • Nom du commerce
  • Email professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Adresse Postale
  • Description de son activité
  • Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
  • Coordonnées bancaires (RIB – IBAN)
  • Photo d’identité, photo de devanture, logo si existant

Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

Le bureau de l’association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve le droit de refuser une adhésion.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les obligations à sa charge c’est-à-dire la mise en ligne des bons d’achat, une fois les formulaires reçus. Le délai de 72 H pour la mise en ligne est donné à titre indicatif ; un afflux d’inscription pouvant générer un délai supérieur.

4.1 – Exploitation et promotion du Site

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment l’hébergement et les mises à jour éventuelles de ce dernier.

En outre, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

4.2 – Référencement du Commerçant

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, le Commerçant fournira à OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE, sur demande de cette dernière, toute information utile.

Le bureau de l’association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve le droit de refuser une adhésion, sur vote du bureau à la majorité.

4.3 – Vente en ligne des Bons d’achat 

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE assure, via le Site, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE étant mandatée par ce dernier pour réaliser de tels actes.

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site.

La commercialisation des Bons d’achat étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant.

L’adhésion du commerçant à la plateforme coûte 72 euros TTC par an.

4.4 – Vente physique des Bons d’achat 
les bons d’achat seront également disponibles dans 2 points de vente physique, moyennent un règlement par chèque uniquement : KRYS OPTICIENS et IMPRIMERIE SAVIGNY.

4.5 – Informations concernant les Bons d’achat Multi-boutiques

Les Bons d’achat multi-boutiques sont vendus en ligne et destinés essentiellement aux Entreprises, mais peuvent aussi être achetés par les Clients.

Ils peuvent être personnalisés au nom de l’entreprise sur demande et avec participation financière pour l’impression.

Il est à noter que l’Entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés et que le Bon d’achat multi-boutiques peut être concerné par cette mesure. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/bons-achat-cadeaux-salaries

Le Commerçant, chez qui le Client règle en Bon d’achat Multi-boutiques, devra garder ses bons d’achat et les restituer à l’association, accompagnés d’une facture du montant dépensé, au nom de l’association. A réception de la facture et des bons d’achat comme preuve, l’association pourra alors créditer le commerçant des sommes qui lui sont dûes.

 

Article 5 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Ces conditions d’utilisation sont valables pour tout type de Bon d’Achats

  • Validité: 1 an à compter de la date d’achat. La date de commande du Client ou de l’Entreprise faisant foi.
  • Les Bons d’achat sont valables pour tous les produitsdu magasin – HORS tabac, cigarettes et accessoires liés au tabac. Pour rappel, la vente du tabac, produits de vapotage ou produits avec de la nicotine ainsi que la vente d’alcool est interdite aux mineurs (-18 ans). Le Commerçant est seul responsable de la stricte application de la loi dans ce domaine.
  • L’Entreprise ou le Client achète un certain nombre de bons d’achat de 10 € et le paiement est effectué en ligne sur le site. A réception de la commande, l’Association OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE fait parvenir par courrier à l’Entreprise ou au Client, les carnets de Bons d’Achat à distribuer.
  • Ce sont bien ces Bons d’achat multi-boutiques imprimés sous forme de carnet qui sont à donner dans les commerces.
  • Une fois ses Bons d’achat Multi-boutiques reçus par la poste, il appartient à l’Entreprise ou au Client de se rendre dans les commerces ouverts pour effectuer les achats.
  • En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants, en dehors du Site et de toute intervention de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE.

Le Client est également informé que :

  • son Bon d’achat multi-boutiques est utilisable en une seule fois et valable auprès des commerces affiliés à la plateforme.
  • Le Bon d’achat multi-boutiques ne peut en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces ou de rendu monnaie.

Les Bons d’achat Multi-boutiques sont en tout état de cause valables 1 an et doivent être utilisés par le Client auprès des commerces avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE dans de bonnes conditions.

Il s’engage donc à se tenir informé des ventes qui auraient pu être réalisées en son nom, en consultant chaque jour sa boite email. Il s’engage également à produire toutes les informations et factures, nécessaire au versement des sommes qui lui sont dues.

Le commerçant s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achat multi-boutiques et de leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.

A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.

En cas de fermeture du Commerçant (liquidation judiciaire), celui-ci n’est tenu à aucune obligation de remboursement des bons d’achat qui n’auraient pas été utilisés.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

7.1 Obligations des Commerçants

7.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de respecter les présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

7.1.2 Les Commerçants s’interdisent :
D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

 

7.2 Obligations de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE

7.2.1 OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

7.2.2 OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

7.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

 

7.3 Responsabilité

7.3.1 La responsabilité de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

7.3.2 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

En tout état de cause, il est rappelé que OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE résultant notamment des présentes conditions générales;
  • Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès du Commerçant et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure;

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE ou est utilisé par OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE donne son autorisation expresse et préalable.

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE / LANGUE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du siège social de OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant ou le Client, ou l’Entreprise peut contacter OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE aux coordonnées suivantes :

Par courrier :  OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE – 7 rue du colombier – 38160 St Marcellin

Par courriel :  officeducommerce38@gmail.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE
PAR LES UTILISATEURS

 

Mes Commerces Mon Territoire et ses commerçants vous remercient !